 La législation récente offre des avantages qui transforment cette île paradis en une proposition attrayante pour l’investissement.
Avantages résultant de l’enregistrement en tant qu’investisseur étranger
L’investisseur étranger muni d’un Certificat d’Investissement Etranger a le droit de transférer librement en monnaie étrangère à travers le marché de changes privé:
- La totalité du capital investi, y compris les gains de capital ;
- La totalité des bénéfices déclarés pendant l’année fiscale, après avoir payé les impôts correspondants.
Dans les 60 jours suivants, l’investisseur doit remettre à la Banque Centrale les documents suivants:
- La déclaration annuelle des dividendes dûment certifiée par un Comptable Public Autorisé (CPA);
- La preuve du paiement des impôts correspondants
L’absence d’enregistrement de l’investissement auprès de la Banque Centrale n’affecte en rien la validité de l’investissement. Cependant, l’investisseur pourrait avoir des difficultés pour rapatrier ses fonds.
(Le texte intégral de la Loi 16-95 et son règlement 320-96, en français, est disponible à la Chambre de Commerce Dominico-Française).
Promotion du développement touristique dans les zones en développement : Loi 158-01
Les activités touristiques incluses sont les suivantes: hôtels, centres de conventions, croisières, parcs de recréation écologiques ou thématiques, infrastructure touristique ou portuaire, opération de petites et moyennes entreprises dépendant du tourisme.
Exemption d’impôts pendant une période de 10 ans:
- 100% de l’impôt sur le revenu
- Impôts sur la construction et l’enregistrement ou la vente des droits immobiliers
- Importation hors douanes des matières premières, des équipements, des matériaux de construction, et tous les autres biens nécessaires pour la construction, la préparation et l’opération des activités touristiques
- Les personnes physiques et juridiques peuvent déduire jusqu’à 20% de leurs bénéfices annuels, s’ils investissent dans un projet inclus dans cette loi.
Il grève toute propriété, à caractère commercial ou non, d’une valeur supérieure à 5 millions de pesos *. Le taux est de 1% de la valeur déclarée au-dessus de ce seuil. Cet impôt n’est pas récupérable par les entreprises et a donc un caractère définitif. Les transferts de propriété sont imposables sur la base de 3% de la valeur marchande du bien. Toutefois, les propriétés d’une valeur inférieure à 1 million de pesos sont exonérées de cet impôt de transfert. Encore une fois, Bachata Properties peut recommander des avocats dominicains réputés pour se charger de cet aspect de votre investissement immobilier).
*1 Peso dominicain = US$33
*1 Peso dominicain = 39 Euros
Propriété Immobilière
Les étrangers peuvent acheter des propriétés immobilières en République Dominicaine de la même façon que les dominicains. La présentation du certificat de propriété émis par l’enregistreur des titres correspondants est suffisante pour prouver que le vendeur a titre pour transférer la propriété de l’immeuble. Toute hypothèque ou charge resterait de même inscrite sur le certificat. Cependant, avant d’acheter l’immeuble il vaut mieux vérifier directement sa situation dans les bureaux de l’enregistrement des Titres dont les archives sont publiques et accessibles par tout intéressé.
Cette démarche protége l’acquéreur contre l’existence de toute vente ou hypothèque qui, même autorisée avec antériorité, n’aurait pas encore été enregistrée quand l’acquéreur dépose son contrat de vente pour l’enregistrement. Pour cette même raison, l’enregistrement rapide de la vente est extrêmement important. Pour la réaliser, l’acquéreur doit déposer au Registre des Titres un original du contrat de vente, qui doit être légalisé devant notaire public, conjointement avec le Certificat de Propriété au nom du vendeur, qui sera annulé et substitué par un nouveau titre au nom de l’acheteur.
Depuis 1995, il n’existe plus aucune restriction à l’achat de biens immobiliers par des étrangers en République Dominicaine.
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